Bundesgerichtshof Communiqué de presse --------------------------- No. 77/2010 Clause valable de forfait de dommages dans un contrat de vente de voiture La Cour fédérale de justice (BGH) a déclaré valable aujourd'hui une clause contractuelle dans un contrat de vente de voiture, par laquelle le droit à dommages-intérêts de la vendeuse du véhicule est fixé forfaitairement à dix pour cent du prix d'achat en cas de non-acceptation du véhicule, tout en réservant à l'acheteur ...
Forfait pour les dommages
Les personnes en état d'ébriété restent sur le carreau
Volltrunkene bleiben auf Schaden sitzen: Kaiserslautern. Eine Trunkenheitsfahrt kann einen Autofahrer den Schutz der Vollkaskoversicherung kosten. Das entschied das Landgericht Kaiserslautern (Az.: 3 O 323/13). Nach Auffassung des Gerichts ist die Versicherung Berechtigt, dem Autofahrer nicht nur teilweise, sondern komplett die Schadensregulierung zu verweigern, wenn dieser Absolut fahruntüchtig war. Das …
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