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Résiliation en raison d'un bruit inquiétant sur le véhicule ?

mercredi, 06 mars 2013 à 12:36

OLG Frankfurt - jugement du 28.02.2013 - 3 U 18/12

Communiqué de presse de la Cour d'appel de Francfort :

Dans un jugement du 28.2.2013, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main a condamné un constructeur automobile connu à reprendre une voiture neuve défectueuse après que des bruits de cliquetis aient continué à se produire au niveau du soubassement malgré une multitude de tentatives de réparation.
Le demandeur a acheté dans une filiale du constructeur automobile défendeur dans la région Rhin-Main une voiture neuve pour environ 33 000,- €, qui lui a été livrée fin janvier 2008. Par la suite, le demandeur s'est plaint d'un grand nombre de défauts, auxquels la défenderesse a en partie remédié. En juillet 2009, le demandeur s'est plaint pour la première fois de bruits de cliquetis au niveau du soubassement du véhicule.
Après que le véhicule se soit trouvé à plusieurs reprises chez la défenderesse pour des tentatives de réparation - 22 fois selon l'affirmation du demandeur - le demandeur a résilié le contrat de vente en septembre 2009 et a exigé le remboursement du prix d'achat. La défenderesse a fait valoir que certains des défauts n'existaient pas encore lors de la remise du véhicule et que le bruit de cliquetis ne constituait en outre qu'un défaut mineur.
Comme l'avait déjà fait le tribunal de grande instance après avoir demandé une expertise, la cour d'appel a donné raison au plaignant en appel sur le fond. Le bruit de cliquetis provenant de la suspension des roues avant, qui n'a pas pu être éliminé malgré les nombreuses tentatives de réparation et dont la cause n'a pas pu être déterminée avec certitude jusqu'à aujourd'hui, autorise déjà le demandeur à résilier le contrat de vente. Même si les frais d'élimination des défauts qui en résulteront probablement sont inférieurs à la limite de bagatelle de 1 % du prix d'achat, le caractère significatif de ce défaut résulte de son importance subjective.
L'expert a clairement décrit que le bruit se produisait de manière irrégulière, mais qu'il était clairement perceptible et que, par conséquent, les occupants avaient légitimement le sentiment que quelque chose n'allait pas avec le véhicule. Or, un véhicule dans lequel les occupants ne se sentent pas en sécurité est défectueux.
Sur le prix d'achat à rembourser, le plaignant devait toutefois se laisser imputer une indemnité d'utilisation pour les 83 000 kilomètres qu'il avait parcourus avec le véhicule, indemnité qui devait être chiffrée ici à environ 13 000,- €.

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