Les notes d'état font leur entrée dans la jurisprudence
Exclusion de responsabilité pour les dommages causés aux véhicules lors d'une course automobile
Simulation d'une vente privée par un concessionnaire automobile
Arrêt de la Cour fédérale de justice : quand un véhicule est-il "neuf d'usine" ?
Droit au remboursement des frais de réparation en cas de technique moderne de débosselage (technique de béquillage)
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