Décision

Décision de la Cour : DÉCISION Domaine(s) d'activité Type de juridiction OLG Lieu de juridiction Coblence Date 26.05.2011 Référence 10 U 1258/10 Titre AKB ; n° I 1 Conditions particulières relatives à l'assurance responsabilité civile et automobile pour le commerce et l'artisanat automobile ; responsabilité de l'exécution ou de l'indemnisation ZPO § 4, GKG §§ 39, 45 alinéa 1 phrase 2 - "Eventualklageerhöhung" Texte Numéro d'affaire : 10 U 1258/10 16 ...