Cour fédérale de justice

Bundesgerichtshof Communiqué de presse --------------------------- No. 40/2011 Sur la charge de la preuve d'un défaut de la chose vendue après l'exécution de travaux de réparation La Cour fédérale de justice a rendu aujourd'hui une décision sur la charge de la preuve d'un défaut de la chose vendue après l'exécution de travaux de réparation. Le plaignant louait à une société de leasing une voiture neuve Audi S4, que ...