R\u00e9ductions de factures et pas de fin (fahrzeug-karosserie.de)<\/a> reprend les principales informations du webinaire :<\/p>\n\n\n\n\"Environ 40 pour cent des garages essaient de contester eux-m\u00eames les soi-disant rapports de contr\u00f4le par le biais d'un droit de r\u00e9ponse - c'est le r\u00e9sultat d'une enqu\u00eate en ligne men\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 500 participants au 5e forum en ligne du cabinet Voigt Automotive.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9ductions de factures et les demandes de recours contre le garage \u00e9taient au centre du webinaire du cabinet Voigt Rechtsanw\u00e4lte GmbH. L'avocat Henning Hamann, associ\u00e9 g\u00e9rant, s'est pench\u00e9 sur les r\u00e9ductions des factures de r\u00e9paration. Selon Hamann, les assureurs et les prestataires de services de contr\u00f4le r\u00e9duisent tout ce qui peut l'\u00eatre, comme la main-d'\u0153uvre, les frais de peinture, les frais de d\u00e9sinfection, la d\u00e9pr\u00e9ciation, etc.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9ductions seraient effectu\u00e9es par les assureurs sur la base de rapports d'audit. Sept pour cent des garages acceptent les r\u00e9ductions et d\u00e9comptent les montants manquants, tel \u00e9tait le r\u00e9sultat d'un sondage en ligne parmi les plus de 500 participants au webinaire.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, Hamann s'est montr\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des rapports d'audit. Il a notamment critiqu\u00e9 le fait que les prestataires de services d'audit \u00e9tablissent des rapports d'audit diff\u00e9rents - selon le destinataire des r\u00e9sultats -, que les rapports d'audit sont factur\u00e9s globalement comme un examen d'expertise automatis\u00e9 et que les positions sont r\u00e9duites en fonction des param\u00e8tres d'audit des assurances. \"Cela signifie que les rapports de contr\u00f4le ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprim\u00e9s\", a expliqu\u00e9 Hamann. Si les rapports de contr\u00f4le sont li\u00e9s \u00e0 des instructions - et Hamann dispose \u00e0 cet \u00e9gard d'une lettre de confirmation d'une assurance - on ne peut pas les qualifier de rapports de contr\u00f4le. Il s'agit plut\u00f4t d'un document \"\u00e0 la demande\" des assurances, et non d'une v\u00e9rification techniquement pertinente de ce que les experts ont d\u00e9termin\u00e9 dans leur rapport.<\/p>\n\n\n\n
Une fois de plus, Hamann a expliqu\u00e9 ce que l'on appelle le triangle des dommages. Celui-ci stipule en fin de compte que le garage n'est tenu qu'envers le client qui a command\u00e9 la r\u00e9paration de son v\u00e9hicule par le biais du contrat d'entreprise. Cela signifie \u00e0 l'inverse que l'assureur RC ne r\u00e9duit pas la facture du garage, mais les pr\u00e9tentions de la victime, a ajout\u00e9 M. Hamann. Or, il n'y a aucune raison de le faire. En effet, le l\u00e9gislateur dit que les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration doivent \u00eatre rembours\u00e9s. Hamann a cit\u00e9 \u00e0 ce sujet un arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice datant de 1974 (29.10.1974 - VI ZR 42\/73), selon lequel l'auteur du dommage est \u00e9galement redevable, au titre des frais de fabrication, des co\u00fbts que le garage mandat\u00e9 par la victime a occasionn\u00e9s, sans que celle-ci en soit responsable, en raison d'un travail non rentable ou non conforme. La victime peut se fier au jugement des professionnels qu'elle a mandat\u00e9s, tels que l'expert, l'avocat et le garage.<\/p>\n\n\n\n
Les rapports de contr\u00f4le n'auraient aucune pertinence juridique - Hamann a cit\u00e9 \u00e0 ce sujet quelques jugements qui le confirment. Un rapport de contr\u00f4le ne peut donc pas saper une expertise. Conclusion de son expos\u00e9 : pas de sinistre RC sans avocat ou expert. Seules les expertises cr\u00e9ent une s\u00e9curit\u00e9 juridique et un caract\u00e8re obligatoire, elles augmentent en outre le taux de mise en \u0153uvre, selon l'avocat.<\/p>\n\n\n\n
Comme les r\u00e9ductions de factures n'ont pas de base l\u00e9gale dans la plupart des cas, les assureurs ont de plus en plus tendance \u00e0 exercer un recours contre les garages ou les experts apr\u00e8s le r\u00e8glement du sinistre. Selon un autre sondage en ligne r\u00e9alis\u00e9 pendant le webinaire, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des demandes de recours.<\/p>\n\n\n\n
L'avocat J\u00f6rg R\u00fcberg, directeur du cabinet ETL Voigt de Dortmund et M\u00fcnster, a ensuite abord\u00e9 les demandes de recours. Il a expliqu\u00e9 qu'elles se fondent sur l'exigence de l'assurance que la victime c\u00e8de \u00e0 l'assurance, dans le cadre de l'avant-proc\u00e8s en droit de la responsabilit\u00e9 civile, les \u00e9ventuels droits qu'elle pourrait faire valoir \u00e0 l'encontre du garage en raison d'une r\u00e9paration erron\u00e9e ou d\u00e9fectueuse. C'est avec cette cession - que la victime doit remettre - que les assureurs agissent ensuite contre le garage. Le droit des contrats d'entreprise s'applique \u00e0 de telles proc\u00e9dures de recours, selon Rogler. La base de la demande de recours est alors en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 nouveau les rapports de contr\u00f4le, que l'avocat a qualifi\u00e9s d'attaque individuelle sur les co\u00fbts de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
Les garages doivent se d\u00e9fendre contre les demandes de recours - pour gagner le proc\u00e8s, une pr\u00e9paration est n\u00e9cessaire d\u00e8s le d\u00e9but du processus de sinistre, a expliqu\u00e9 R\u00fcberg. Il est important que l'ordre de r\u00e9paration se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'expertise du dommage. L'expertise en responsabilit\u00e9 civile est la m\u00e8re du r\u00e8glement du sinistre et sert \u00e0 la d\u00e9fense dans le proc\u00e8s. Le garage peut faire face \u00e0 l'augmentation des demandes de recours de la part des assureurs en facturant et en portant plainte. Mais pour cela, il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 l'avocat et \u00e0 l'expert.<\/p>\n\n\n\n
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