La X. La Xe chambre civile de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (Bundesgerichtshof) a eu \u00e0 trancher dans deux affaires la question de la r\u00e9mun\u00e9ration due aux experts en automobile pour l'\u00e9tablissement d'expertises sur les dommages caus\u00e9s aux v\u00e9hicules automobiles vis-\u00e0-vis de leurs clients.<\/p>\n
<\/span>\u00c9tant donn\u00e9 que dans les deux cas, une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e n'avait pas \u00e9t\u00e9 convenue lors de l'attribution du mandat, qu'il n'existe pas de tarif au sens de l'article 632, paragraphe 2, du BGB et qu'une r\u00e9mun\u00e9ration habituelle au sens de l'article 632, paragraphe 2, du BGB n'aurait pas pu \u00eatre \u00e9tablie selon les tribunaux d'appel, ces derniers avaient consid\u00e9r\u00e9 que les experts \u00e9taient en droit, conform\u00e9ment aux articles 316 et 315 du BGB, de d\u00e9terminer en toute \u00e9quit\u00e9 le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui leur \u00e9tait due. Le tribunal de grande instance de Berlin avait estim\u00e9 que le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du montant des dommages constat\u00e9s dans l'expertise \u00e9tait conforme \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 (arr\u00eat du 8.4.2005, 56 S 121\/04) ; le tribunal de grande instance de Traunstein a consid\u00e9r\u00e9 qu'un tel mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait in\u00e9quitable et que l'expert devait plut\u00f4t calculer le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du temps consacr\u00e9 \u00e0 l'expertise (arr\u00eat du 29.7.2005 - 5 S 2896\/04).<\/p>\n Dans les deux cas, la r\u00e9vision a entra\u00een\u00e9 le renvoi de l'affaire \u00e0 la cour d'appel pour de nouveaux d\u00e9bats et une nouvelle d\u00e9cision. Le S\u00e9nat a d\u00e9cid\u00e9 que le mandat d'\u00e9tablir une expertise sur un dommage caus\u00e9 par un accident de voiture est un contrat d'entreprise. Selon ce contrat, si aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'a \u00e9t\u00e9 convenue et qu'il n'existe pas de tarif, le client est redevable de la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer quelle est la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle d\u00e8s lors qu'il n'est pas possible de d\u00e9terminer un montant pr\u00e9cis qui est habituellement demand\u00e9 et pay\u00e9 pour des prestations comparables. Au contraire, une r\u00e9mun\u00e9ration habituelle au sens de l'article 632, paragraphe 2, du BGB peut \u00e9galement exister lorsqu'il est possible de constater que, pour des prestations comparables, des r\u00e9mun\u00e9rations sont exig\u00e9es et pay\u00e9es dans une fourchette d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e, de sorte que le tribunal peut d\u00e9terminer un montant r\u00e9guli\u00e8rement appropri\u00e9 dans cette fourchette de montants habituellement exig\u00e9s et pay\u00e9s. Les juridictions d'appel n'ont pas fait les constatations n\u00e9cessaires \u00e0 une telle d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle dans la mesure requise.<\/p>\n Ce n'est que dans le cas o\u00f9 il ne serait pas possible de d\u00e9terminer une r\u00e9mun\u00e9ration habituelle pour les nouveaux d\u00e9bats et la nouvelle d\u00e9cision, m\u00eame en tenant compte des prescriptions des arr\u00eats de r\u00e9vision, que le S\u00e9nat a indiqu\u00e9 que l'expert peut d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration en toute \u00e9quit\u00e9. S'il proc\u00e8de, pour les expertises de routine, \u00e0 une fixation forfaitaire appropri\u00e9e de ses honoraires en fonction du montant du dommage, il ne d\u00e9passe en principe pas les limites de la marge de man\u0153uvre qui lui est accord\u00e9e par la loi.<\/p>\n Arr\u00eats du 4 avril 2006 - X ZR 80\/05 et X ZR 122\/05<\/p>\n Communiqu\u00e9 de presse complet :<\/p>\n<\/h1>\n