Droit & jugements

La rémunération des experts en automobile - la Cour fédérale de justice a tranché La X. La Xe chambre civile de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a eu à statuer dans deux affaires sur la question de la rémunération due par les experts en automobile à leurs clients pour l'établissement de rapports sur les dommages causés aux véhicules. Dans les deux cas, une rémunération déterminée n'avait pas été convenue lors de l'attribution du mandat, ...