Forfait pour les dommages

Bundesgerichtshof Communiqué de presse --------------------------- No. 77/2010 Clause valable de forfait de dommages dans un contrat de vente de voiture La Cour fédérale de justice (BGH) a déclaré valable aujourd'hui une clause contractuelle dans un contrat de vente de voiture, par laquelle le droit à dommages-intérêts de la vendeuse du véhicule est fixé forfaitairement à dix pour cent du prix d'achat en cas de non-acceptation du véhicule, tout en réservant à l'acheteur ...