Bundesgerichtshof Communiqué de presse --------------------------- No. 77/2010 Clause valable de forfait de dommages dans un contrat de vente de voiture La Cour fédérale de justice (BGH) a déclaré valable aujourd'hui une clause contractuelle dans un contrat de vente de voiture, par laquelle le droit à dommages-intérêts de la vendeuse du véhicule est fixé forfaitairement à dix pour cent du prix d'achat en cas de non-acceptation du véhicule, tout en réservant à l'acheteur ...
Forfait pour les dommages
Les personnes en état d'ébriété restent sur le carreau
Des personnes ivres restent sur le carreau : Kaiserslautern. Une conduite en état d'ivresse peut coûter à un automobiliste la couverture de son assurance casco complète. C'est ce qu'a décidé le tribunal de grande instance de Kaiserslautern (réf. : 3 O 323/13). Selon le tribunal, l'assurance est en droit de refuser à l'automobiliste non seulement une partie, mais aussi la totalité du règlement des dommages si celui-ci était dans l'incapacité absolue de conduire. Le ...
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