La VIIIe Cour de justice, compétente entre autres en matière de droit de la vente, a décidé que la durée maximale d'utilisation d'un véhicule neuf était de six mois. La chambre civile de la Cour fédérale de justice a désormais fixé la durée maximale d'immobilisation jusqu'à laquelle un véhicule automobile peut encore être considéré comme neuf en usine, en règle générale.

Le 30 juin 2000, le demandeur a commandé à la défenderesse, un concessionnaire automobile, une voiture particulière pour un prix d'achat de 53 595 DM. Le formulaire de contrat de vente utilisé par la défenderesse comportait la mention "commande ferme de véhicules automobiles neufs". Le 9 août 2000, le demandeur s'est vu remettre un véhicule du modèle qu'il avait commandé et qui avait été fabriqué le 30 novembre 1998. Ce modèle avait continué à être fabriqué sans modification depuis novembre 1998 jusqu'à l'achat. Par son action, le requérant demande l'annulation du contrat de vente au motif que le véhicule, en raison de son âge, n'est plus "neuf d'usine", contrairement à l'assurance donnée dans le contrat de vente.

Le tribunal régional supérieur a fait droit à la demande en estimant qu'un véhicule inutilisé dont la fabrication remonte à 19 mois au moment de la conclusion du contrat de vente n'est plus "neuf" au sens de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, même si le modèle du véhicule continue d'être construit sans modification et qu'il ne présente pas de défauts dus à la durée d'immobilisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps entre la fabrication et la conclusion du contrat de vente ou la livraison d'un véhicule n'est plus considéré comme "neuf d'usine" n'a jusqu'à présent pas été tranchée de manière uniforme dans la jurisprudence des tribunaux régionaux supérieurs. C'est pourquoi la Cour fédérale de justice a autorisé la révision suite au recours de non-admission de la défenderesse afin de garantir une jurisprudence uniforme.

Par son arrêt d'aujourd'hui, la Cour fédérale de justice a rejeté le pourvoi en cassation. Elle précise désormais sa jurisprudence relative à la nouveauté de fabrication d'un véhicule automobile en ce sens qu'un véhicule automobile inutilisé est régulièrement encore "neuf d'usine" si et aussi longtemps que le modèle de ce véhicule continue d'être construit sans modification, s'il ne présente pas de défauts dus à une longue durée d'immobilisation et si le délai entre la fabrication du véhicule et la conclusion du contrat de vente ne dépasse pas 12 mois.

La Cour fédérale de justice indique que, selon l'opinion du public, la durée de stockage est un élément essentiel pour l'estimation de la valeur d'un véhicule automobile. Une longue durée d'immobilisation est un facteur de dépréciation pour un acheteur de voiture neuve. Le véhicule automobile est soumis à un processus de vieillissement qui débute dès qu'il quitte l'usine de fabrication. En principe, l'état du véhicule se détériore avec le temps en raison de la fatigue des matériaux, de l'oxydation et d'autres changements physiques. Même un stockage dans des conditions optimales ne peut que ralentir ce processus, mais pas l'empêcher. En règle générale, il faut donc partir du principe qu'une période de stockage de plus de 12 mois élimine la nouveauté d'usine d'un véhicule neuf.

Jugement du 15 octobre 2003 - VIII ZR 227/02

Karlsruhe, le 15 octobre 2003