Évaluation des dommages en cas de facturation fictive - ce que signifie l'arrêt de la BGH
Jugement du 18.02.2020 - VI ZR 115/19
Dans ce cas, la Cour fédérale de justice a décidé que, dans le cadre d'un calcul fictif des dommages, les augmentations de prix qui interviennent avant la dernière audience sont généralement à la charge de l'auteur du dommage. La personne lésée peut être renvoyée à un garage moins cher si celui-ci offre le même niveau de qualité.
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La Cour fédérale de justice (BGH) a pris une décision importante concernant le décompte fictif des dommages, particulièrement pertinente pour les accidents de la route. Lors du calcul des dommages et intérêts, il s'agit souvent de savoir comment les augmentations de prix sont prises en compte lorsque la victime souhaite facturer une réparation fictive.
Dans ce cas, la Cour fédérale de justice a décidé que l'auteur du dommage était également responsable des augmentations de prix qui surviennent entre l'accident et la dernière audience, lorsque la victime doit faire appel à un garage moins cher. Cela ne s'applique toutefois que si l'auteur du dommage n'a pas payé l'intégralité de la réparation dans les délais.
Pourquoi est-ce important ? Cette décision protège la victime contre les hausses de prix et les retards dans la procédure judiciaire. Elle garantit que l'auteur du dommage supporte les coûts si la réparation n'est effectuée que plus tard. Toutefois, lors du choix du garage, la victime doit veiller à ce que le niveau de qualité soit similaire à celui qu'offrirait un garage spécialisé de la marque.
La décision de la BGH illustre une fois de plus la complexité des décomptes de dommages fictifs et montre quels facteurs peuvent jouer un rôle dans les procédures judiciaires. Il est clair que les augmentations de prix jusqu'à la dernière audience doivent être prises en compte - une décision qui assure une plus grande équité dans les dommages et intérêts.
Conclusion :
L'arrêt place la victime dans une meilleure position et la protège contre les hausses de prix inattendues, ce qui est particulièrement important dans les procédures de longue durée. Mais la référence à des garages moins chers reste autorisée si le niveau de qualité est équivalent.
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